Conditions Générales de Vente

Préambule

  La société Winnerman Productions exploite le site web "Hypnodom.net" (ci-après le Site) où elle propose, à titre principal, un service de téléchargement d'enregistrements audio (séances d'Auto-Hypnose).

  Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur le disque dur de l'ordinateur du Client, d'un fichier numérique intégrant l'enregistrement audio qu'il a choisi.

  Les Conditions Générales de Vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue Française. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Définitions

  Les présentes Conditions Générales de Vente comportent les définitions suivantes:

- "Site" ou "Site Web": service électronique interactif exploité par la société Winnerman Productions sur le réseau Internet accessible à l'adresse "Hypnodom.net".

- "Informations nominatives": informations relatives au Client.

- "Téléchargement": transmission d'un fichier numérique intégrant le fichier audio choisi par le Client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du Client aux seules fins d'écoute par ce dernier autant de fois qu'il le souhaite et pendant une durée illimitée.

Article 1: Objet

  Les présentes constituent, au 20 mars 2008, les Conditions Générales de Vente des services directement commercialisés par la société Winnerman Productions sur le Site, à savoir le téléchargement d'enregistrements audio (séances d'Auto-Hypnose). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

  Elle peuvent toutefois faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du Client. En conséquence, le Client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.

Article 2: Protection du Site

  Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes Conditions Générales de Vente n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

Article 3: Modification des services

  La société Winnerman Productions se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

  Par ailleurs, la société Winnerman Productions se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Article 4: Disponibilité des services

  Les services sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.

  La société Winnerman Productions se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Article 5: Clients visés

  Les services proposés par la société Winnerman Productions sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Article 6: Moyen de paiement

  Le Client dispose d'un moyen de paiement par carte bancaire:

  Le Client procède au paiement de ses commandes en communiquant ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée.

Article 7: Prix

  Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.

  Les frais de communication liés à l'utilisation des services proposés par la société Winnerman Productions restent à la charge du Client.

Article 8: Preuve

  Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Winnerman Productions constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société Winnerman Productions et ses Clients.

Article 9: Utilisation des enregistrements audio téléchargés

  Le Client reconnaît que les enregistrements audio téléchargés ne se substituent en aucun cas à un traitement médical ni à la consultation d’un professionnel de l’Hypnose.

  Les enregistrements audio téléchargés par le Client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions Nationales et Internationales en matière de droit d'auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé et gratuit.

  Le Client est autorisé à graver sur un CD les enregistrements audio achetés, pour une utilisation personnelle et afin que ce dernier puisse les écouter sur un support différent de son ordinateur.

Article 10: Informations nominatives

  Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à: Winnerman Productions E.U.R.L. - 27, Allée Edouard Branly - 31400 Toulouse.

Article 11: Responsabilité

  Le Client reconnait avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet.

  Dans ces conditions:

  La société Winnerman Productions ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements audio, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité de ses services, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

  Il incombe au Client, comme à tout Internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la société Winnerman Productions ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

  Le Client est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas la société Winnerman Productions ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.

  La responsabilité de la société Winnerman Productions pour défaillance dans l'exécution de son obligation de délivrance sera limitée au prix de la commande.

  Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services et ne saurait tenir responsable la société Winnerman Productions pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre la société Winnerman Productions et qui se rattacherait à son utilisation de ses services.

  Enfin, la responsabilité de la société Winnerman Productions ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d'un pays étranger où les enregistrements audio seraient téléchargés.

  Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de la société Winnerman Productions ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

Article 12: Loi applicable - Litiges

  Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.

  En cas de litige, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.